Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente entrent en vigueur pour toute cure ou séjour réservé ou d’un article acheté dans l’établissement des Thermes de Montrond, ou sur son site web :
thermes-montrond.com

1. Conditions générales de vente

1.1 Champ d’application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes ventes de produits et prestations de services opérées par la S.A. Thermes de Montrond (ci-après la Société ou le Vendeur). Elles peuvent être précisées ou modifiées par les conditions particulières de vente applicables aux cures prises en charge par le régime primaire d’assurance maladie (cures conventionnées) et les prestations annexes (en application des codes de la santé publique et de la sécurité sociale), par les conditions particulières de vente
applicables aux prestations d’hébergement et forfaits touristiques (par application du code du tourisme) et plus généralement toutes conditions particulières de vente applicables à raison de la technique de commercialisation ou la nature de la prestation.
En cas de contradiction, les dispositions particulières l’emportent sur les dispositions générales.
Les présentes conditions générales de vente ne sont applicables qu’aux transactions conclues avec une personne physique (ci après le Client ou le Curiste) qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande/réservation par la Société ou à l’achat immédiat sur site. Toute commande/réservation ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve des conditions générales et particulières de vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui auraient été  acceptées expressément par la Société (moyennant preuve).
L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales et particulières de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande/réservation. Elles lui sont opposables en application de l’article 1119 du code civil et la conclusion du contrat emporte acceptation sans réserve des dites conditions de vente ainsi que l’engagement de respecter les éventuels règlements intérieurs applicables et plus généralement le respect de toute consigne délivrée par un collaborateur de la Société.
Toute attitude ou fait contrevenant aux conditions générales et particulières de vente, tout comportement ou propos indécents, toute attitude inconvenante peut conduire à une expulsion du Client ou du Curiste (produisant les effets d’une interruption de cure ou délivrance partielle de la prestation) qui reste redevable de l’intégralité des prestations et/ou des soins non suivis de son fait.
La Société attire l’attention du Client ou du Curiste sur la nécessité de prendre connaissance des conditions particulières de vente applicables spécifiquement à la prestation qu’il entend acquérir, les conditions particulières de vente formant un tout indissociable avec les conditions générales de vente, plusieurs conditions particulières pouvant être applicables.

1.2 Informations précontractuelles

Ces conditions générales et particulières étant communiquées préalablement à l’achat ou la passation de sa commande, le Client ou le Curiste reconnait en avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible. Il reconnait également avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles et les tarifs ainsi que les conditions de révision des tarifs. Ces informations sont disponibles sur le site internet de la Société ou ses brochures d’information.
La documentation commerciale précise les caractéristiques essentielles et les tarifs des prestations mais bien que les informations mentionnées soient soigneusement vérifiées, une erreur demeure cependant possible. Le Client est informé lors de sa réservation par une information spécifique relative aux prestations et aux prix d’une éventuelle modification.
Les visuels d’illustration figurant sur le site internet ou contenus dans les brochures et documentations communiquées par la Société n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. La documentation est modifiable sans préavis.

1.3 Informations légales et adresse de correspondance

Les ventes sont opérées par la société la SA Thermes de Montrond, au capital de 100 000 euros, dont le siège est situé au 31 avenue de l’Opéra – 75001 Paris.

1.4 Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre/réservation portant sur nos prestations (produits et services), figurant sur les tarifs et la documentation, accepté par la Société, accompagné des arrhes ou acomptes prévus sur le bon de commande.
L’acceptation de la commande par la Société résulte de la livraison directe des produits commandés. Pour les prestations donnant lieu à établissement d’un devis préalable, la vente sera considérée comme définitive après établissement d’un devis par la Société et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande. Toute commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, sauf dispositions dérogatoires applicables aux ventes à distance ou par internet. Une commande entraîne adhésion et acceptation des conditions générales et particulières de vente et obligation de paiement des prestations commandées, même en cas de non-présentation, sauf dispositions particulières des conditions générales de ventes spécifiques.
Toutes les prestations sont ouvertes à la vente sous réserve de disponibilité.

 

1.5 Tarifs et Prix

Les prix sont valables pour une prestation réalisée au cours de l’année civile de référence, sauf modification de la documentation, évolution de la fiscalité, offre promotionnelle particulière, ou conditions particulières expresses. Les prix sont exprimés en euros. Les prix des prestations (produits et services tels que décrits inclusivement) vendues sont ceux figurant dans le catalogue des prix en vigueur ou proposition de prix au jour de la commande ou de l’achat sur place et sont stipulés toutes taxes comprises (hors taxes de séjour), sans escompte possible. S’y ajoutent les éventuels frais de livraisons, d’emballage, de dossiers lorsqu’ils sont mentionnés.
Le Client est informé par tout moyen des prix définitivement applicables au jour de sa réservation.
Les prix peuvent être fonction de la période de réalisation de la prestation, des conditions de commercialisation (à l’unité ou dans un forfait) dans les conditions indiquées sur le bon de commande, la documentation commerciale ou le tableau d’affichage des prix.
Les éventuelles taxes de séjour collectées par les collectivités locales, primes d’assurance et autres prestations distinctes doivent être acquittées en sus, lorsqu’elles ne sont pas expressément incluses.
Les tarifs des prestations conventionnées sont définis par voie réglementaire.

1.6 Paiement

Des arrhes ou acomptes sont exigés lors de la passation de la commande par l’acheteur et le solde du paiement du prix s’effectue comptant préalablement à la livraison, à la dispense de la prestation ou dans les conditions prévues.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif par la Société des sommes dues. Une facture est remise à l’acheteur sur simple demande. Les paiements doivent être effectués en euros et net de frais pour la Société.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client ou le Curiste à la Société au-delà des délais fixés, des pénalités de retard calculées dans les conditions d’une créance entre professionnels sont dues à la Société, automatiquement et de plein droit.
Les arrhes et acomptes sont conservés par le vendeur à titre de dommage et intérêts et la Société est fondée à réclamer l’intégralité du prix.
Aucun contrat n’est tacitement renouvelable.

1.7 Garantie et responsabilité de l’établissement

1.7.1 Garantie légale

La SA Thermes de Montrond est garante de la conformité des biens et prestations, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
La garantie de conformité ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
La garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés. Le Client doit faire connaitre à la Société les vices et/ou défaut de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison ou de la prestation incriminée et sous réserve que le dommage invoqué puisse encore être constaté.
La garantie de la Société est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et la Société ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

1.7.2 Responsabilité générale de la Société

La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au Client. La Société ne peut pas être tenue pour responsable en cas de force majeure, de fait de grève ou du fait d’un tiers étranger à l’établissement. La Société ne peut pas recevoir en dépôt les bijoux, montres, moyens de paiement et plus généralement tout objet de valeur appartenant à un Curiste ou un Client.
La responsabilité de l’établissement est expressément circonscrite à la délivrance des prestations et soins dans le respect des règles de l’art et les limites des articles 1163 et 1231-3 du code civil. Elle ne peut être engagée sur d’autre fondement ou pour d’autre motif que les prestations délivrées par l’entreprise et seuls les éventuels préjudices en lien direct et exclusif avec l’objet du contrat peuvent
être pris en compte, sous réserve d’un lien de causalité.
Les Curistes ou Clients mineurs demeurent sous la responsabilité d’un adulte majeur investi de l’autorité parentale (article 1242 du code civil).

1.7.3 Responsabilité médicale de la Société

Les cures et prestations sont suivies sous la responsabilité du Curiste ou du Client, et lorsqu’elles sont prescrites (cures conventionnées) ou requièrent un certificat médical de son médecin (cures non conventionnées et cures de remise en forme). Un certificat de non contre-indication à la pratique des soins thermaux et des prestations est obligatoire pour toute cure ou séjour avec soins non conventionnés de plus de 3 jours et doit être communiqué à la Société avant le début des soins. Ce certificat doit être délivré par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre, et dater de moins d’un mois, avant le début effectif des soins.
Il est de la seule responsabilité du Curiste ou Client, de son médecin traitant et du médecin thermal de s’assurer qu’il ne souffre d’aucune contre-indication impliquant qu’il ne puisse suivre ou poursuivre la cure conventionnée ou bénéficier des prestations choisies, avec ou sans assistance de l’établissement. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée sur ce fondement, et plus généralement, pour tout acte ou omission du médecin prescripteur ou du médecin assurant la surveillance de la cure.

 

1.8 Données personnelles et respect de la vie privée

Les données médicales communiquées à la Société sont couvertes par le secret médical et ne peuvent être divulguées. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services administratifs (réservation, facturation, planification), des services commerciaux et des services de soins et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : médecins, organismes de sécurité sociale, et caisses complémentaires d’assurance maladie.
En bénéficiant d’une prestation délivrée par la Société, tout Curiste ou Client accepte nécessairement et expressément l’utilisation et l’enregistrement des données le concernant à des fins d’information et/ou de traitement commercial par la S.A. Thermes de Montrond. Chaque Curiste ou Client bénéficie des dispositions du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGPD »). Il dispose à tout moment d’un droit de consultation, rectification et suppression des données personnelles sur demande auprès du délégué à la protection des données personnelle (dpo@chainethermale.fr).

1.9 Propriété intellectuelle

Toutes les informations, techniques, produits, dessins, photographies, vidéos mentionnées sur les sites web de la S.A. Thermes de Montrond (thermes-montrond.com) et la documentation commerciale demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de la Société.

1.10 Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de Justice devenue définitive, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

1.11 Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne peut être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

1.12 Langue, droit du contrat, réclamation, médiation et litige

Les informations contractuelles sont données en langue française. Le contrat est passé en langue française et seul le droit français est applicable. La nationalité du Client ou du Curiste est sans effet sur la loi du for et la Société ne peut être attraite devant une juridiction étrangère.
Toute réclamation doit être adressée le plus tôt possible (si possible en temps réel) et au plus tard 15 jours après la fin de la cure à la Société par écrit : lettre postée auprès du service clientèle (31 avenue de l’Opéra – 75001 Paris) ou par email à contact@thermes-montrond.com , obligatoirement accompagnée des éléments justificatifs. Les services de la Société s’efforcent de trouver préalablement une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Pour tout litige ne concernant pas un service de santé, le consommateur peut saisir le Médiateur du thermalisme via le formulaire internet disponible sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur Daniel BOULIN – Médiateur du thermalisme – 157 chemin de Garia – 64300 LAA MONDRANS.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales et particulières de vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliations leur conséquence et leurs suites qui n’auraient pas à l’amiable sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, le Vendeur élisant domicile à son siège social.

2. Conditions particulières de vente applicables à une cure conventionnée

2.1 Champ d’application

Les présentes conditions particulières sont applicables aux cures conventionnées en précisant et complétant les conditions générales de vente de la Société. Le code de la consommation n’est pas applicable à la vente d’une cure conventionnée qui relève des codes de la santé publique et de la sécurité sociale et de la convention nationale thermale. Sont assimilées aux cures conventionnées les cures prises en charge par un régime primaire national ou communautaire d’assurance maladie et les prestations accessoires visées par l’article 11-2 de la convention nationale thermale. Toute autre prestation est soumise aux
conditions de vente de droit commun.

2.2 Prix et conditions de règlement

2.2.1 Tarif réglementaire d’une cure conventionnée

Le tarif d’une cure conventionnée correspond au tarif forfaitaire de responsabilité et au complément tarifaire. Il est défini et modifiable par voie réglementaire. Il est fonction de la ou des orientation(s) thérapeutique(s) suivie(s) et de la prescription thermale. Les tarifs sont mentionnés en euros TTC. Aucun autre supplément ou complément de prix ne peut être perçu par la Société au titre de la cure conventionnée.

2.2.2 Tarif des prestations complémentaires

Les tarifs des soins complémentaires et des prestations relevant des dispositions de l’article 11-2 de la convention thermale sont valables du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile en cours, sauf évolution de la fiscalité ou offre promotionnelle particulière.

2.2.3 Règlement de la cure et des prestations complémentaires

Aucune cure ne peut débuter sans que le Curiste ait valablement justifié de sa prise en charge intégrale par un régime d’assurance maladie et de complémentaire santé pratiquant le tiers payant, ou acquitté la part restant à sa charge (prise en charge partielle) ou acquitté l’intégralité de sa cure (absence de prise en charge). Les soins complémentaires et prestations relevant des dispositions de l’article 11-2 de la convention thermale doivent également être intégralement acquittés avant le début de la cure.

2.3 Réservation, annulation, modification, interruption d’une cure conventionnée

2.3.1 Réservation d’une cure : versement d’arrhes

Bien que fortement recommandée, la réservation préalable de la cure thermale n’est pas obligatoire. La Réservation est un service optionnel qui garantit au curiste une date fixée à l’avance, ainsi qu’un créneau horaire d’entrée en soin. Sans réservation préalable, le curiste accepte que la prestation de soins sera réalisée selon les disponibilités restantes, tant en matière de date, qu’en matière d’horaires.
Pour bénéficier du service de Réservation Thermale, le bulletin de réservation ou la demande de réservation doit être accompagné de 90 euros par cure réservée à titre d’arrhes (sauf exonération prévue par la convention nationale thermale à justifier : CMU-C, ACS,…) afin que la réservation soit effective. La cure est définitivement réservée après confirmation de la Société.
Les droits de résolution et rétractation prévus par le code de la consommation ne s’appliquent pas.

2.3.2 Annulation

Toute demande d’annulation par le Client doit être adressée par pli postal ou email à contact@thermes-montrond.com dans les meilleurs délais. Les sommes versées sont remboursées dans les conditions suivantes.

• Annulation plus de 90 jours avant la date de début de cure : remboursement intégral des arrhes ou report gratuit
• Annulation plus de 31 jours avant la date de début de cure : report gratuit des arrhes ou remboursement sous conditions spécifiques*
• Annulation moins de 31 jours avant la date de cure / non-présentation : aucun remboursement hors conditions spécifiques*

* conditions spécifiques ouvrant droit au remboursement intégral des arrhes : tout cas de force majeure tel que défini par le droit français et tout motif médical empêchant l’accomplissement de la cure dûment justifié par un certificat médical explicite et daté de moins d’une semaine avant la demande officielle d’annulation.

Si pour des raisons indépendantes de son fait et ou pour des circonstances non prévues par la convention nationale thermale, la Société doit annuler ou interrompre la cure, elle s’efforce de proposer une solution alternative. Le Curiste a la faculté de refuser la modification proposée ; les sommes déjà versées sont alors restituées dans les conditions de l’article 1590 du code civil, à titre indemnitaire forfaitaire et définitif.

2.3.3 Modification

Toute demande de modification du Client doit être adressée par pli postal ou email à contact@thermes-montrond.com dans les meilleurs délais. au plus tard 15 jours ouvrables avant la date d’arrivée prévue et être acceptée par la Société. À défaut d’accord, l’impossibilité de modifier produit les effets d’une annulation.
En cas de circonstances imprévues, hors cas de force majeure, la Société se réserve le droit de modifier le contenu des prestations complémentaires en les remplaçant par des prestations de valeur équivalente ou supérieure. Le Curiste a la faculté de refuser la modification proposée ; les sommes déjà versées correspondant à des prestations non consommées sont alors restituées dans les conditions de l’article 1590 du code civil, à titre indemnitaire forfaitaire et définitif.

2.3.4 Interruption

Une cure doit avoir lieu sur 18 jours consécutifs de soins et ne peut être interrompue sauf motifs prévus par la convention
nationale thermale. Toute interruption d’une cure pour des raisons non prévues entraîne la déchéance de la prise en charge par
le régime d’assurance maladie et le Curiste est alors redevable personnellement du prix de la totalité de sa cure.

2.4 Organisation de la cure

2.4.1 Capacité à suivre une cure

Aucune cure ne peut débuter sans communication d’une prescription médicale valide s’y rapportant. Une cure médicale étant obligatoirement prescrite par un médecin, il est de la seule responsabilité du Curiste, de son médecin traitant et du médecin thermal de s’assurer que le Curiste ne souffre d’aucune contre-indication impliquant qu’il ne puisse suivre ou poursuivre la cure conventionnée ou bénéficier des prestations choisies, avec ou sans assistance de l’établissement. La responsabilité de la Société ne peut être engagée sur ce fondement et plus généralement pour tout acte ou omission du médecin prescripteur ou assurant la surveillance de la cure.
Le Curiste doit être en mesure de suivre par lui-même sa cure ou être assisté au titre de sa situation de handicap dûment reconnue.

2.4.2 Horaires des soins

Les horaires de cures sont librement fixés par la Société qui s’efforce de satisfaire au mieux les demandes des Curistes. Les horaires sont impératifs. Les modifications d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement thermal et pour raison médicale dûment attestée, dans la limite d’accueil des installations thermales.

2.4.3 Soins non effectués

Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait de l’établissement thermal, l’établissement thermal s’efforcera de donner des soins de remplacement ou facturera les soins sur une base prorata temporis. Cette situation ne peut donner lieu à octroi de dommages et intérêts.
Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait du Curiste (retard,…), l’établissement thermal s’efforcera de donner des soins de remplacement sans que l’administration de ces soins ne conduise à proroger la durée de la cure. Il n’est appliqué aucun abattement ou déduction si les soins non dispensés n’ont pas pu être remplacés hormis les circonstances visées à l’article 15-2 de la convention thermale.

2.4.4 Réclamation, médiation et litige

Toute réclamation doit être adressée le plus tôt possible (si possible en temps réel) et au plus tard 15 jours après la fin de la cure à la Société par tout moyen probant, obligatoirement accompagnée des éléments justificatifs.
Pour tout litige, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou Monsieur Daniel BOULIN – Médiateur du thermalisme – 113 Route de Moliets – 40140 AZUR

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NB : Les conditions Générales et Particulières de Vente sont applicables depuis le 27 avril 2021.